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CGV

Conditions générales de ventes

Julien JACQUOT

Last Update 5 months ago

1. OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Acheteur ») accepte d’acheter auprès d’AHSA, un ou plusieurs billets (« le Billet » ou «les Billets »), offrant un droit d’accès pour assister à une compétition d’athlétisme organisée par Annecy Hautse Savoie Athlétisme (la « Manifestation »). Les présentes sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, chacun étant désigné comme un « Porteur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement pour l’achat de Billets électroniques (e-Tickets ou m-Tickets) donnant accès à la Manifestation concernée et achetés sur le Site Internet de billetterie (Event Brite ou tout site Internet qui s’y substituerait).

Des Billets Papiers peuvent être mis en vente dans les réseaux de distribution. Des conditions générales de vente particulières, propres à ces distributeurs, sont alors applicables.

AHSA se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles mises en ligne sur le site Internet de billetterie Event Brite et acceptées à la date d’achat ou de Transfert du Billet.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables à toute Manifestation organisée par la Annecy Haute Savoie Athletisme, hormis celles se déroulant au sein d’une enceinte pour laquelle le gestionnaire a signé un contrat d’exclusivité avec un prestataire de billetterie. Dans cette hypothèse, le site Internet de billetterie renverra vers le site Internet du gestionnaire de l’équipement (ou son prestataire) et les conditions générales de vente de billet sur lesdites Manifestations seront celles éditées par ledit gestionnaire (ou son prestataire).


2. PRESTATION DE L’OFFRE DE BILLETTERIE

2.1 Restrictions

Aucun Billet ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 15.b à 15.e ci-après, ou étant en situation d’impayé. Toute utilisation d’un Billet par un Porteur faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 15.b à 15.e ci-après ou étant en situation d’impayé est également prohibée.

Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valide dans la même tribune. Lors de l’achat de son Billet, un de ses parents ou tuteurs légaux l’autorisera à assister à la Manifestation concernée et garantira qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valide dans la même tribune.

AHSA déconseille aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans.


2.2 Le Stade

Au sens des présentes, le « Stade » s’entend de toute enceinte sportive ou de tout lieu au sein duquel AHSA organiserait une Manifestation et nécessiterait la présentation d’un Billet pour y accéder.

AHSA décide seule des tribunes, parties de tribune et autres espaces du Stade dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque tribune, partie de tribune et autres espaces. En fonction du Stade au sein duquel se déroule la Manifestation pour laquelle le Billet a été acquis, il sera indiqué sur le Billet la tribune et, éventuellement, le numéro de place.


2.3 Supports des Billets

Les Billets sont adressés sous format électronique (les « e-Tickets ») par courrier électronique sur le compte dédié de l’Acheteur via le Site Internet de billetterie.

AHSA se réserve le droit de limiter les différents types de support de Billets suivant les parties de tribune et/ou Manifestations.


2.4 Billets nominatifs

Les Billets achetés sont strictement personnels et comportent :

– le nom de l’Acheteur, y compris les Billets que ce dernier remettra aux Porteurs, ainsi que le secteur auquel le Billet donne accès à respecter impérativement (sous réserve des dispositions de l’article 13.b ci-après) ;

– éventuellement, en fonction de la Manifestation, un numéro de place dans le Stade à respecter impérativement (sous réserve des dispositions de l’article 13.b ci-après).

Les Billets achetés seront transmis ou remis à l’Acheteur qui fera son affaire personnelle de leur remise éventuelle aux Porteurs conformément aux dispositions de l’article 11.1 ci-après.


2.5 Les Secteurs

Le Stade est divisé en plusieurs tribunes, parties de tribune ou autres espaces, ainsi qu’en secteurs définis en fonction de la configuration du Stade et répondant à des critères spécifiques (les « Secteurs »). L’offre de billetterie d’AHSA s’applique aux Secteurs qui seront définis pour chacune des Manifestations auxquelles les Billets donnent accès en fonction du lieu de la Manifestation, de la configuration du Stade et des catégories de prix fixés par AHSA.


2.6 Attribution des places

2.6.1 Choix de la place par l’Acheteur

Pour certaines Manifestations, l’Acheteur peut, en fonction des places disponibles et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d’organisation s’imposant à AHSA, choisir sa place dans la partie du Stade correspondant à la catégorie de prix du Billet.


2.6.2 Placement aléatoire

Pour des raisons de sécurité, l’attribution des places en fonction de la configuration du Stade accueillant la Manifestation, au sein de la catégorie de prix concernée, est réalisée de manière aléatoire, au moment de l’achat, par le logiciel de billetterie de la AHSA, sans possibilité pour l’Acheteur de choisir une place précise à l’intérieur de la catégorie de prix concernée et sans possibilité de modification, d’échange ou d’annulation. L’Acheteur s’interdit de formuler toute contestation sur son placement.

Si l’Acheteur achète plusieurs Billets dans la même Secteur et la même catégorie de prix, les places correspondantes seront, dans la limite des places disponibles et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d’organisation s’imposant à AHSA, situées côte à côte.


2.6.3 Placement libre

En fonction de la configuration du Stade accueillant la Manifestation, l’attribution de place peut être libre au sein du Secteur et/ou de la catégorie de prix concerné.


3. COMMERCIALISATION DES BILLETS

3.1 Nombre de Billets

La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par Secteur et par catégorie de prix. AHSA se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Manifestations et/ou les Secteurs.


3.2 Dates de commercialisation

Les dates de commercialisation des Billets pour chaque Manifestation sont affichées sur le Site Internet de billetterie d’AHSA. Ce dernier se réserve le droit d’adopter des dates de commercialisation différentes selon les canaux de distribution.


3.3 Formules de commercialisation

AHSA décide seule des formules de commercialisation des Billets et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation et pour chaque Manifestation. Notamment, AHSA informe d’ores et déjà les Acheteurs que les Billets donnant accès à certaines Manifestations pourront être commercialisés dans le cadre d’une formule de Package en association avec la vente d’un Billet donnant accès à une autre Manifestation, ou en association avec la vente d’un titre de parking.


3.4 Tarifs

Les tarifs sont affichés sur le Site Internet Even Brite. Les tarifs sont exprimés en euros TTC et payables uniquement en euros. Les tarifs appliqués sont ceux affichés au moment de l’achat.


3.5 Tarifs réduits

Dans les conditions prévues ci-après et dans les limites décidées librement par AHSA, certains publics tels que les mineurs ou les personnes justifiant d’une licence auprès de la Fédération Française d’Athlétisme en cours de validité au moment de l’achat du Billet peuvent bénéficier d’un tarif réduit sur l’achat de leur Billet.


3.6 Frais afférents à l’obtention du Billet

Les frais d’obtention des e-Tickets et des m-Tickets peuvent être facturés par commande. AHSA se réserve le droit de limiter les modes d’obtention de Billets selon leur support et le canal de distribution.


3.7 Facture

L’Acheteur dispose de la faculté de télécharger une facture pour toute commande de Billets sur son espace personnel dédié via le Site de Billetterie.


4. PROCÉDURE D’ACHAT

4.1 Modalités d’achat de Billets

Sous réserve des dispositions ci-après, l’achat de Billets peut se faire :

– sur le Site Internet d’AHSA ;

– dans les réseaux de revendeurs qui seraient le cas échéant désignés par AHSA.

D’une manière générale, AHSA se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les Manifestations et/ou Secteurs du Stade.


4.2 Moyens de paiement

Le prix des Billets est payable uniquement en euros. Les moyens de paiement autorisés sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, ainsi que chèque et virement uniquement pour les personnes morales définies à l’article 5.


4.3 Lutte contre la fraude

Le Site Internet de billetterie bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.

Afin de prévenir les risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions passées sur le Site Internet de billetterie, AHSA (ou son mandataire prestataire de paiement), sans que cela constitue une obligation à sa charge, pourrait être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé pour le règlement. En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes d’AHSA (ou de son mandataire prestataire de paiement) ou de transmettre les justificatifs sollicités, AHSA se réserve le droit de ne pas valider l’achat de Billet.

AHSA se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant et en justifiant de son identité à [email protected] .


4.4 Enregistrement des coordonnées bancaires

AHSA offre la possibilité à l’Acheteur d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement.

Pour ce faire, l’Acheteur doit cocher la case correspondante sur la page de paiement carte bancaire.Une fois le paiement validé, les données relatives à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas conservées par AHSA mais par son prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés.

L’Acheteur a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet.


5. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Concernant la vente à distance, la vente de Billets par AHSA constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12°du code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets à distance.


6. MODALITÉS DE RETRAIT

Les e-Tickets et m-Tickets doivent être téléchargés par l’Acheteur via son compte personnel créé pour les besoins de son achat de Billets et, le cas échéant, transférés au Porteur conformément à la procédure décrite à l’article 8.1 ci-après. Ils doivent être imprimés ou téléchargés par le Porteur par ses propres moyens. Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction du billet et l’utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales. En cas de non-respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme non valable.


7. CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’UTILISATION DES BILLETS ELECTRONIQUE (E-TICKETS ET M-TICKETS)

7.1 Transfert des Billets électroniques

Le Billet électronique est cessible à titre gratuit par l’Acheteur au Porteur (ci-après le « Transfert »), sous réserve des dispositions du présent article et de l’article 11.1 ci-après, jusqu’à 2 heures avant l’heure prévue du début de la Manifestation. Le Transfert se fait sur le compte dédié de l’Acheteur via le Site Internet de billetterie d’AHSA et par l’envoi du Billet électronique accompagné des présentes Conditions Générales de Vente par courrier électronique par l’Acheteur au Porteur. Une fois le Transfert effectué, seul le Porteur désigné ainsi comme bénéficiaire du Billet électronique pourra accéder au Stade pour la Manifestation concernée. Dans le cas où le Billet électronique ferait l’objet de plusieurs Transferts successifs à différents Porteurs, c’est le nom du dernier Porteur désigné qui figurera sur le Billet électronique et seul ce dernier Porteur pourra accéder au Stade.

AHSA ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant notamment :

– de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

– des problèmes d’acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ;

– problèmes de téléchargement du Billet électronique, découlant notamment d’un des dysfonctionnement du réseau internet.


7.2 Accès au Stade du Porteur de Billet électronique

Pour accéder au Stade, le Porteur d’un Billet électronique doit se munir :

– de l’e-Ticket imprimé conformément aux dispositions de l’article 8.3 ci-après, ou d’un mobile ou d’une tablette conformément aux dispositions de l’article 8.4 ci-après ;

– d’une pièce d’identité. Le Billet électronique est scanné à l’entrée du Stade. A l’intérieur du Stade, le Porteur de Billet électronique doit conserver en toutes circonstances le Billet électronique. Seul le premier Billet électronique présenté donnera droit à l’accès au Stade.


7.3 Impression des e-Tickets

Les e-Tickets doivent être imprimés en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’imprimer l’e-Ticket avec une autre imprimante. AHSA décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-Tickets.


7.4 Téléchargement du m-Tickets

Le m-Tickets doit être téléchargé par le Porteur sur un écran de téléphone mobile type smartphone ou une tablette via une application mobile dédiée. Le Porteur doit s’assurer que la batterie de son mobile ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son m-Ticket à l’entrée du Stade. AHSAdécline toute responsabilité en cas d’impossibilité par l’Acheteur de visualiser le m-Ticket sur son mobile ou tablette qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (mobile défectueux, mobile non compatible….)


8. ACCES AU STADE

Tout spectateur doit être muni d’un Billet en cours de validité et correspondant à sa situation (moins de 18 ans …), y compris les enfants, pour accéder au Stade. Le Porteur accède au Stade par les guichets signalés à l’entrée de la tribune considérée, muni de son Billet qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès du Stade et/ou contrôlé par un préposé d’AHSA. Aux entrées du Stade, le Porteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, à la vérification documentaire de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police. Le Porteur pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement intérieur du Stade seront consignés, saisis ou refusés. Toute personne refusant de se soumettre auxdits contrôles, palpations et inspections se verra refuser l’entrée du Stade ou sera reconduit à l’extérieur du Stade sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement du Billet. L’accès en tribune n’est possible que sur présentation du Billet. Le Porteur s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son Billet, sauf demande d’AHSA conformément aux dispositions de l’article 13.b ci-après.


9. LÉGISLATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ DANS UN STADE

Par la détention du Billet, le Porteur reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, le Règlement intérieur du Stade qui peut être consulté aux entrées du Stade, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L.332-3 à L.332-16 du code du sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade ainsi que les sanctions prévues à l’article 15.f ci-après.


10. FACULTÉ DE CESSION DES BILLETS

Les Billets peuvent être cédés par l’Acheteur dans les conditions suivantes :

10.1 Cession à titre gratuit

L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet à tout Porteur, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 2.1 ci-avant, ledit Porteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles de 15.b à 15.e ci-après ou étant en situation d’impayé. L’Acheteur se porte fort du respect des obligations prévues aux présentes par les Porteurs.

L’Acheteur s’engage à connaître l’identité des Porteurs de Billets qu’il a achetés et à la communiquer à AHSA à première demande.


10.2 Cession à titre onéreux

L’Acheteur peut céder à titre onéreux un Billet exclusivement dans le réseau officiel ou la plateforme officielle autorisé par AHSA et dédié à cet effet. La cession interviendra dans les conditions prévues par le prestataire éditant et exploitant ledit réseau/ladite plateforme, l’Acheteur s’engageant alors à respecter lesdites conditions.


11. VOL/PERTE DES BILLETS

Les Porteurs sont responsables de leur Billet. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs Billets, l’Acheteur ou le Porteur pourra se rendre au guichet du Stade pour se faire remettre un duplicata de son Billet électronique. Le prix d’un duplicata de Billet est facturé 5€ par commande.


12. LIMITES DE RESPONSABILITÉ D’AHSA

a – Composition des équipes – Calendrier – Horaires

Ne sont pas contractuels :

– la documentation publique ou promotionnelle présentée à l’Acheteur,

– les sart-lists,

– les calendriers et horaires des épreuves qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la FFA, l’AEA, la Diamond League, l’IAAF, et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité d’AHSA ne puisse être engagée.


b – Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés, ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire AHSA à proposer au Porteur d’occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son Billet, sans que la responsabilité d’AHSA ne puisse être engagée.


c- Cause étrangère

La responsabilité d’AHSA ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report ou d’annulation de Manifestation, d’une décision d’une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de l’AEA, la Diamond League, l’IAAF…). En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, AHSA décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation.

Par ailleurs, AHSA décline toute responsabilité du fait d’un problème de fonctionnement du réseau internet, plus particulièrement du site internet Even Brite, qui empêcherait ou limiterait la vente de Billets avant une Manifestation.


d – Incident – Préjudice

AHSA décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’une Manifestation qu’elle organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.


13. DROITS À L’IMAGE

Toute personne assistant à une Manifestation d’AHSA au Stade consent à AHSA, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support connu ou à venir en relation avec la Manifestation et/ou la promotion du Stade, d’AHSA, de l’EAP, et/ou de ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par AHSA à tout tiers de son choix.


15. Annulation des Billets par AHSA

a – Interdiction de stade

Dès lors que AHSA sera informée, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du code du sport, du fait qu’un Acheteur ou un Porteur fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, AHSA procèdera de plein droit à l’annulation du Billet et le cas échéant, à l’expulsion du Stade.


b – Revente illicite

Toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit de Billet en dehors du réseau officiel ou de la plateforme officielle autorisé par la AHSA est strictement interdit. En cas de non-respect de ces interdictions, AHSA se réserve le droit d’annuler le Billet et le cas échéant, d’expulser le revendeur du Stade, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du code pénal.


c – Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du Stade

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu’elle soit commise par l’Acheteur ou le Porteur entraînera de plein droit, si bon semble à AHSA, l’annulation du Billet et l’expulsion du Stade.


d – Infractions à l’extérieur du Stade

Tout comportement en relation avec les activités d’AHSA, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image d’AHSA, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs en relation avec les activités d’AHSA entraînera de plein droit, si bon semble à AHSA l’annulation de plein droit de tout Billet acheté par la personne concernée par ces faits et/ou dont elle est le Porteur, et le cas échéant, l’expulsion du Stade.


e – Activités commerciales / paris

Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Billets sans l’accord préalable écrit d’AHSA . En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les Billets en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’Acheteur, le Porteur ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’une Manifestation sans l’accord d’AHSA ou, suivant la Manifestation concernée, de la FFA, l’EA, la Diamond League ou WA. Il est également interdit à tout Porteur d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de la Manifestation sans l’accord de la FFA ou, suivant la Manifestation concernée, de l’EA, la Diamond League ou WA. Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Porteur de parier dans l’enceinte du Stade sur la Manifestation en cours. Le non-respect de ces interdictions entraînera de plein droit, si bon semble à AHSA l’annulation du Billet et le cas échéant l’expulsion du Stade.


f – Pour toute expulsion du Stade et/ou annulation de Billet, AHSA décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du Billet annulé.


16. Intuitu personae

L’Acheteur reconnaît que AHSA lui a consenti la vente de Billet en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et celle des Porteurs.


17. Loi informatique et libertés

AHSA s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des Manifestations qu’elle organise et afin de tenir le Porteur informé de l’actualité d’AHSA et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité d’AHSA et de ses partenaires. Le Porteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par courriel : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : Annecy Haute Savoie Athlétisme – 1 rue Baron Pierre de Coubertin – et AHSA s’engage à traiter la demande dans un délai raisonnable. Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L.332-1 du code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.

A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l’avant- dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.»


18. Suivi/Relation client

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Billet, AHSA est joignable par courriel à l’adresse : [email protected]


19. Droit applicable/Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance d’AHSA par lettre recommandée à l’adresse suivante : Annecy Haute Savoie Athlétisme – 1 rue Baron Pierre de Coubertin, 74000, Annecy. A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Fait à Annecy, le 27 mars 2023.

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